restaurant le fenouiller

Nom de la société : LBL
Numéro de Siret : 930032818

Nom du responsable : Sylvain GARREAU

Adresse : 55 B AVENUE DES BECS 85270 NOTRE-DAME-DE-RIEZ

EDITEUR DE LA PUBLICATION : LBL
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : LBL
RESPONSABLE DE LA REDACTION : LBL
HEBERGEUR : OVH SAS - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix - tél: 1007
WEBMASTER : RestoPro

Adresse mail : gar.syl@laposte.net
Capital social: 2000€
N° TVA : FR69930032818

Le site internet de l'établissement offre la possibilité d'effectuer des réservations. Pour cela, il est obligatoire d'indiquer un numéro de téléphone. Cependant, à aucun moment le consommateur n'est informé de son droit d'opposition n au démarchage téléphonique, qu'il peut exercer via le site www.bloctel.gouv.fr. Ceci contrevient aux exigences de l'article L.223-2 du Code de la consommation, qui prévoit : "Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique" Tout manquement aux dispositions ci-dessus est passible d'une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour la personne physique et 375 € pour la personne morale, en application de l'article du Code de la consommation.

Règlement en ligne des litiges et règlement extrajudiciaire :
La plateforme pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission Européenne est disponible via le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr corporate benefits n'est pas disposé ou tenu envers les consommateurs de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation. Néanmoins, la société fera tout son possible pour résoudre rapidement un litige et éviter une action en justice. Coordonnées d'un médiateur de ma consommation : https://www.mediateur-consommation-smp.fr - 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux